Collectif Justice... à propos de l'indiscipline des magistrats

S'agissant du "projet de loi relatif à l'indiscipline des magistrats"   =   Ne soyez pas dupes
 
 Dispositions relatives à la discipline des magistrats
article 43 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature 
Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
"Constitue notamment un manquement aux devoirs de son état (ce qui précède devrait être remplacé par : "CONSTITUE NOTAMMENT UN PREJUDICE POUR LE JUSTICIABLE..,  la violation grave et intentionnelle par un magistrat d'une ou plusieurs règles de procédure constituant des garanties essentielles des droits des parties, commise dans le cadre d'une instance close par une décision de justice devenue définitive."
 
 
Rien pour les victimes de ces magistrats fautifs, pas même la reconnaissance du statut de victimes, même après que parlementaires, Médiateur et Ministre aient bien voulu reconnaître ces magistrats comme "indisciplinés", ... Tout ce que gagnent les victimes en dénonçant les magistrats fautifs, c'est de se retrouver fichées sur la "liste noire" du despotique pouvoir judiciaire.
 
Le projet confirme l'inviolabilité des décisions de justice (Le médiateur  ne peut porter une quelconque appréciation sur les actes juridictionnels des magistrats)... ce qui signifie que le justiciable doit ester en justice devant les confrères du magistrat "indiscipliné" pour obtenir "réparation de ses préjudices".....C'est à dire, RIEN ! ...  Si ce n'est galérer huit années en procédure contre l'Etat ... A SES FRAIS.
 
Si cela ne s'appelle pas être pris pour des imbéciles, je veux bien être pendue !!!
 
IMPORTANT  : Pour qu'un pouvoir, quel qu'il soit, ne soit pas un pouvoir despotique, il convient de ne pas le donner à vie.
    En France le pouvoir judiciaire est un pouvoir despotique et ce projet de loi le confirme (avec les sanctions se limitant à être muté et à percevoir une retraite !).
 
Les Juges devraient être élus ou nommés pour une durée déterminée, comme les jurés d'assises, et choisis parmi l'ensemble des professionnels du droit.  Leur rôle devrait se limiter à dire le droit et non l'interpréter. Des personnes de la société civile également nommés pour une durée déterminée devraient être seules habilitées à appliquer le droit.
 
COMMENTAIRES SUR LE PROJET :
Toute personne physique ou morale peut adresser une réclamation à un membre du Parlement...Celui-ci la transmet directement au Médiateur de la République qui, si elle lui paraît entrer dans sa compétence et mériter son intervention. (actuellement le médiateur n'a aucune compétence en la matière)
Le médiateur  ne peut porter une quelconque appréciation sur les actes juridictionnels des magistrats = Aucune remise en cause des décisions de justice viciées.
 
S'il l'estime susceptible de recevoir une qualification disciplinaire le médiateur transmet la réclamation au garde des sceaux, ministre de la justice. Il avise l'auteur de la réclamation et tout magistrat visé par celle-ci de la suite qu'il lui a réservée. Autant dire que le justiciable va alors figurer sur une liste noire !
Le ministre de la justice demande une enquête aux services compétents. Des poursuites disciplinaires  peuvent être engagées par le ministre de la justice et les chefs de cour concernés (mutation, interdiction de juger seul, mise à la retraite = encourage la corruption de nature servile : notre lettre du 6 juin 06 en pièce jointe 
le médiateur par une décision motivée. Celui-ci peut  (on aurait pu au moins accorder à la victime le mot "DOIT"..) établir un rapport spécial qui est publié au Journal officiel.
 
Constitue notamment un "manquement aux devoirs" de son état (L'article devrait dire : CONSTITUE NOTAMMENT UN PREJUDICE POUR LE JUSTICIABLE..)  la violation grave et intentionnelle par un magistrat d'une ou plusieurs règles de procédure constituant des garanties essentielles des droits des parties, commise dans le cadre d'une instance close par une décision de justice devenue définitive.
 
@ + Chantal Cottet  www.collectif-justice.net
 
 
 
 

Nous passons les communiqués du Collectif Justice, dans un esprit de collaboration fraternelle, sans pour autant épouser toutes ses thèses.

Nous sommes d'accord lorsque ce collectif dénonce un pouvoir despotique. Nous ne sommes pas nécessairement d'accord sur les remèdes à y apporter.

Une affirmation comme "Des personnes de la société civile également nommés pour une durée déterminée devraient être seules habilitées à appliquer le droit." sont hâtives, et manquent de sérieux en l'état. Elles devraient être discutées et amendées. Une technicité et une éthique, cela ne s'improvise pas.

 

Cette objection est écrite par l'administrateur de "Caton, censeur de la République".