Ethique et déontologie

Interpellé Madame Elisabeth GUIGOU

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Catégorie : Publications et communiqués extérieurs

Publication : jeudi 11 juillet 2019 12:04

Écrit par BENSIMON

Affichages : 2058

COLLECTIF NATIONAL POUR LA COPARENTALITE ET LA RESIDENCE ALTERNEE PARITAIRE

www.collectif-coparentalite.com

Tel : 06 87 76 26 68

Association créée par Stéphane LAFARGUE et Alain BENSIMON

 Témoignage douloureux de M Frédéric CHAUMONT, dans la région de Montpellier, un père privé de sa fille s’automutile: « Selon que vous serez riche ou misérable, les jugements de cour vous feront blanc ou noir ! » Cette citation de Jean de Lafontaine n'est pas une fable ! La suite sur le site internet : http://www.exactions.yi.org/

 Je viens de recevoir le témoignage touchant d’un père qui a été acculé à l’automutilation pour exprimer sa souffrance de la séparation avec sa fille et qui rappelle cruellement qu’une réforme de la justice familiale s’impose.

A l’occasion d’une réunion locale organisée par la section de Noisy le Sec (93) du Parti Socialiste, Le mercredi soir, le 21 mars 2007, j’ai eu l’opportunité d’interpeller, Madame Elisabeth GUIGOU, député du 93, ancien Ministre de la Justice, sur la base du Pacte Présidentiel proposé par l’association JUSTICE PAPA et sur les propositions de modifications urgentes du Code Civil proposées par le Collectif. Le thème du débat était « la jeunesse »…Dans mon interpellation publique, j’ai rappelé une évidence que personne ne conteste plus aujourd’hui: le lien de causalité entre l’absence du père et la délinquance juvénile, sur la base des chiffres publiés par l’Observatoire national de la délinquance, et les nombreuses études faites sur le sujet. J’ai donc proposé que plutôt de recourir aux militaires pour encadrer les jeunes, comme le propose Madame Royal, il serait plus naturel et judicieux de les substituer par les pères, en rappelant qu’en France plusieurs millions d’enfants n’ont justement pas le droit de bénéficier d’une présence paternelle régulière. J’ai donc demandé à Madame Elisabeth GUIGOU, si elle était prête clairement à s’engager pour une nouvelle réforme de l’autorité parentale qui devrait inclure un renforcement dans la Loi de la résidence alternée, qui doit devenir un principe, un droit, si elle est demandée par l’un des deux parents.

 Madame Elisabeth Guigou a dit être sensible à ces drames humains qui conduisent des pères aux suicides, ayant fait allusion à l’histoire exemplaire de Stéphane Lafargue, père de Paul, co-fondateur du Collectif. Je crois en la sincérité de ses déclarations. Cependant, sous réserve d’avoir bien compris la teneur de ses propos, il m’a été répondu que l’on ne pouvait pas tout prévoir dans la Loi, et que les disfonctionnements constatés étaient causés par la faiblesse des moyens matériels mises à la disposition de la Justice. Seul le manque de moyen et la faiblesse du nombre de magistrats seraient la cause principale d’une mauvaise application de la Loi sur la résidence alternée votée en mars 2002, sur l’initiative de Ségolène ROYAL. Lors de la visite de Monsieur François Hollande, à Aubervilliers, j’avais obtenu une réponse sensiblement similaire.

J’ai donc répondu à ces objections que des pays européens, comme la Belgique, avaient pourtant fait voter une loi plus précise, qui encourage le Juge à aller dans ce sens, et qui énonce la résidence alternée en principe (je vous prie de m’excuser d’avoir oublié de citer l’Italie). Il était alors tout à fait concevable d’amender notre code civil dans le même sens. J’ai rappelé avoir eu l’opportunité d’écouter dans une conférence une femme, haut magistrat de la Cour d’Appel de Paris, qui a publiquement déclaré être sensible sur le fait biologique que la mère portait l’enfant dans son ventre, durant neuf mois pendant la grossesse…tout en affirmant que les Juges appliquaient la Loi ! ( Je vous laisse le soin d’imaginer les conséquences de ces convictions sur la jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris…Sur un point, je suis tout à fait d’accord avec cette magistrate : Les juges appliquent la Loi, une loi qui est suffisamment floue pour laisser le champ libre à ces convictions).

 J’ai également avancé ma proposition d’étendre l’échevinage aux juridictions familiales, et de constituer des collèges paritaires de parents, pères et mères, pour assister la Juge aux décisions sur les dossiers conflictuels.

 A mes objections, après avoir été applaudi par la salle, j’ai noté une certaine ouverture, Madame Elisabeth Guigou souhaitait étudier le contenu de la Loi « EGALITA » votée en Belgique, qui a instauré la résidence alternée en principe et non comme une simple éventualité hypothétique, comme c’est le cas en France. J’ai également relevé un vif intérêt sur ma proposition d’étendre l’échevinage dans les juridictions familiales, se disant oralement favorable à cette forme d’organisation des juridictions. Je la crois sincère également sur ce point.

 J’ai la conviction qu’il y avait dans ses réponses une certaine ouverture, qui est à confirmer par les faits et les engagements pris. Cette démarche démontre que nous avons à faire un travail d’explications et de pédagogie à la fois auprès des élus, mais aussi et surtout auprès des sympathisants des grandes formations politiques, qui peuvent avoir une certaine influence, car ils sont également souvent concernés par ces problèmes.

 J’appelle tous ceux qui sont motivés à rencontrer leur député, et leurs élus, pour exiger une nouvelle réforme de l’autorité parentale, afin que la résidence alternée et la coparentalité soient clairement encouragées dans la Loi, et surtout dans les pratiques judiciaires, avec le concours éventuel de la société civile au travers de l’échevinage.

Lien au format pdf : Le projet de loi belge tendant à privilégier l’hébergement égalitaire de l’enfant dont les parents sont séparés et réglementant l’exécution forcée en matière d’hébergement d’enfant . 

Alain BENSIMON,

Porte-parole du Collectif pour la coparentalité et la résidence alternée paritaire

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